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Les questions de visa

Formulaire de demande de visa (télécharger)

E-mail du Service conculaire: fr.consul@mfa.gov.by

Informations pratiques

Faites attention:

A compter du 1er juillet 2014, des nouvelles conditions et règles de l’assurance santé obligatoire sont introduites.

A compter du 13/01/2015 les droits de visa pour les citoyens des États-Unis et du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sont calculés  au conformément au tarif unique

Nous portons à la connaissance des personnes qui nous appellent pour se renseigner sur l’acheminement de leurs enveloppes et colis: le Service Consulaire n’a pas vocation à fournir les renseignements de cette nature, pas plus qu’à assurer la sécurité des envois dont il est destinataire.

Nous pouvons toutefois vous recommander d’interroger l’entreprise postale à laquelle vous confiez vos expéditions et, le cas échéant, d’utiliser le service «courrier suivi» qui vous permettra d’être informé en temps réel sur la situation de votre lettre (renseignez-vous auprès de votre bureau de poste) soit de déposer vos dossiers directement au Service Consulaire.

Si vous choisissez de payer les taxes consulaires par virement bancaire, le consulat ne pourra accomplir les actes consulaires qu’à la réception effective des fonds sur le compte de l’Ambassade. Ce délai représente généralement 3 à 4 jours ouvrés.  

Par ailleurs, merci d’indiquer dans l’objet du virement bancaire la formalité demandée (formulation libre) et le nom de l’intéressé.

Le délai de l’examen du dossier de demande de visa est fixé à 5 jours ouvrables (à partir de la date de dépôt de l’ensemble des documents requis.) Dans le cas d’une demande urgente la décision d'accorder ou de refuser le visa d'entrée peut être rendue dans les 2 jours ouvrables (48 heures).

Toute demande de visa doit être présentée au service consulaire de l'Ambassade accompagnée de documents suivants:

1. Original du passeport avec au moins deux pages libres. Il doit être valable au moins trois mois après l’expiration du visa demandé.

2. Formulaire de demande de visa dûment rempli, signé, daté et avec une photo collée sur le formulaire (télécharger)

3. Photo collée sur le formulaire de la demande. Cette photo doit:  

  • mesurer 3,5 cm de large et 4,5 cm de haut
  • être datée au maximum de 6 mois
  • être nette et avoir un fond uni de couleur  claire
  • montrer le sujet face à l’objectif avec une expression neutre, bouche fermée
  • laisser clairement voir les yeux (pas de verres trop teintés, ni de reflets)
  • montrer le sujet seul (sans autres personnes ou objets)

4. Documents d'appui de visa (détails sont donnés ci-dessous).

5. Autres documents, nécessaires à l’examen de la demande de visa (à la demande du Consul), par exemple:

  • Si vous aviez autrefois  la citoyenneté  de l'URSS ou du Bélarus: les documents prouvant la perte de  la citoyenneté  de l'URSS ou du Bélarus;
  • Si le demandeur est un enfant de moins de 18 ans : une copie de son acte de naissance, une copie des principales pages des passeports des parents (avec le numéro de passeport, date d'expiration, photo, etc).

6. Interview (à la demande du Consul).

7. Preuve du paiement de droits de visa: Les droits de visa dépendent du type de visa demandé, de la durée de la procédure de délivrance du visa demandé, de la période de la validation du visa demandé et de la nationalité du demandeur. Les droits de visa …

8. Assurance maladie Tout ressortissant étranger doit souscrire un contrat d’assurance santé obligatoire (sont dispensées d’assurance santé obligatoire les catégories de personnes suivantes).  En savoir plus…

ENREGISTREMENT:   dans les 5 jours (à l'exception des dimanches) suivant son arrivée au Bélarus tout ressortissant   étranger  doit déclarer les informations concernant  l'adresse et la durée de son séjour auprès d’un bureau de police local afin qu'un tampon d'enregistrement soit apposé dans son passeport. Si vous séjournez dans un hôtel, l’enregistrement sera organisé par les services de l'hôtel (bureau d'accueil)

CARTE DE MIGRATION Tout ressortissant étranger, entrant au Bélarus, doit remplir une carte de migration. Séjourner à la République du Bélarus sans carte de migration valable est illégal et passible d’une forte amende ou autre sanction conformément à la législation biélorusse. La carte de migration est gratuite, elle vous sera remise par le personnel de l'aéronef, votre chauffeur de car ou un membre de l’équipage de votre  train. Si vous voyagez en voiture / à pied, vous devrez demander une carte de migration auprès de l'officier biélorusse en service  au point de passage de la frontière.

Veuillez noter que les visas ne peuvent pas être modifiés, prolongés ou transférés. Si votre projet de voyage a changé après la délivrance du visa, vous devez présenter une nouvelle demande pour un nouveau visa. La décision rendue sur une demande de visa ne peut pas être contestée. Les demandes de visa sont examinées dans les cinq jours ouvrables (une semaine) suivant le dépôt de la demande. Visas Express (traités dans un délai de 48 heures) sont facturés avec un supplément (200%). Toute demande incomplète ne sera pas traitée. Le traitement de dossier de demande de visa commence uniquement après le dépôt  de l’ensemble  des documents nécessaires.

Veuillez noter également  que votre dossier ne sera examiné qu’après  la réception d’une preuve de paiement des droits de visa.

Conformément à la législation  biélorusse en matière de visas, le consul peut refuser de délivrer un visa biélorusse, ou réduire le nombre d'entrées et la durée de validité du visa. Aucune explication n’est censée être fournie, la taxe consulaire  n'est pas remboursable.

Veuillez noter que les frais d’affranchissement pour le renvoi  des passeports ne sont pas inclus dans les droits de visa et doivent être payés en sus.

 

Les visas de la République du Bélarus

Plusieurs types de visa existent en République du Bélarus, à savoir:

B – visa de transit (le visa est  valable durant 48 heures à partir de la date d’entrée de l’étranger en République du Bélarus)

C – visa de court séjour (la période de la validité de ce type de visa est limitée à 90 jours)

D – visa de long séjour (la période de la validité de ce type de visa est limitée à un an)

Les visas B, C ou D:

  • Le séjour  total ne peut pas excéder 90 jours par année civile
  • Les visas peuvent être à entrée unique, à deux entrées et à multiples entrées (c`est-à-dire le nombre de voyages vers le Bélarus, que vous pouvez effectuer)
  • Le visa à deux entrées donne le droit d’entrer  deux fois en République du Bélarus pendant la période indiquée dans le visa et durant le nombre de jours indiqué qui n’excède pas 90 jours.

Le visa à multiples entrées donne le droit d’entrer  plusieurs (plus que 2) fois en République du Bélarus pendant la période indiquée dans le visa et durant le nombre de jours indiqué qui n’excède pas 90 jours par an.

  

Les visas du transit – type B

Le visa de transit (type B) est délivré afin de transiter par le territoire de la République du Bélarus pendant la période demandée qui n’excède pas une année. Ce visa est valable durant deux jours à partir de la date d’entrée du ressortissant étranger en République du Bélarus.

Le visa de transit est délivré pour un passage unique, double ou multiple à travers le territoire de la République du Bélarus à condition de la possession par le ressortissant étranger d’un visa du pays dans lequel il se rend.

Si le pays tiers ne requiert pas de visa, d’autres fondements pour la délivrance du visa de transit sont pris en considération (tels que les billets de transport, la réservation d’hôtel, l’attestation d’hébergement etc.).

 

Les visas de LA courtE DURÉE – type C

Le visa de court séjour est le principal type de visa délivré aux ressortissants étrangers,  destiné aux voyages éducatifs, d’affaires, de tourisme, aux visites privées et à d'autres fins. La période de la validité de ce type de visa est limitée à 90 jours. Il peut être simple, double ou multiple entrées-sorties (sauf pour un visa touristique).

Voyage d’affaires (sans droit d’être embauché) / Participation à des évènements culturels ou sportifs – pour obtenir un visa il faut présenter l’original  d’une sollicitation d’une personne morale faite sur du papier à en tête (télécharger en russe).

Par une décision d’un agent consulaire, pour les ressortissants de pays européens le visa d`affaires simple pour une période qui n’excède pas 30 jours peut être délivré sans la sollicitation.

Normalement, pour obtenir un visa d`affaires les ressortissants de pays européens peuvent présenter une copie de la  sollicitation.

Voyage privé – pour obtenir un visa il faut présenter l’original de l’invitation pour entrer en République du Bélarus, délivrée par la direction locale de la citoyenneté et de l'immigration du Ministère des affaires Intérieures de la République du Bélarus  (spécimen en russe).

Normalement, pour obtenir un visa  privé, les ressortissants de pays européens peuvent présenter une copie de l`invitation.

Par une décision d’un agent consulaire, pour les ressortissants de pays européens le visa privé  pour une période qui n’excède pas 30 jours peut être délivré sans l`invitation.

Les documents suivants peuvent être pris en considération pour  la délivrance d’un visa de type C (privé):

  • message confirmant la nécessité d’un voyage urgent en République du Bélarus dans le cas d’une maladie grave ou de la mort d’un proche parent;
  • demande-invitation d’un ressortissant biélorusse, certifiée par l’Ambassade de la République du Bélarus en France;
  • attestation de propriété immobilière sur le territoire de  la République du Bélarus;
  • mandat de comparution etc.

Tourisme – pour obtenir un visa il faut présenter l’original d’une sollicitation touristique émise par une organisation touristique biélorusse pour un délai indiqué dans la sollicitation  qui n’excède pas 30 jours (télécharger en russe).

Normalement, pour obtenir un visa de tourisme, les ressortissants de pays européens peuvent présenter une copie de la sollicitation.

Normalement, pour obtenir un visa de tourisme, les ressortissants de pays européens peuvent présenter au lieu d`une sollicitation la confirmation de la réservation d`un hôtel au Bélarus émis par l`hôtel lui-même (le délai de séjour en ce cas ne doit pas excéder pas 10 jours ).

Veuillez noter que les réservations d`hôtel effectués via booking.com et des sites similaires NE SONT PAS ACCEPTÉES. En revanche après tel réservation vous pouvez  contacter un représentant de l`hôtel (hôstel, appartement privé)  afin d`obtenir sa lettre (signée et tamponnée)  qui confirme cette  réservation.

 En cas de réservation d’un hôtel, la confirmation de la réservation, émise par l'hôtel (une lettre signée et tamponnée), doit être jointe à votre dossier.

Les agences touristiques

 

 

Le visa d’études est délivré à condition de la possession de l’un des documents suivants :

  •  invitation originale émise par un établissement habilité d’émettre de telles invitations selon la législation biélorusse en vigueur, établie sur un formulaire conforme à l’Annexe 4, approuvée par le département de la nationalité et de migration dont dépend l’établissement et pour le délai, mentionné dans l’invitation. Les modalités de l’approbation des invitations établies par les établissements habilités d’émettre des invitations confomément à la législation biélorusse en vigueur par les départements de la nationalité et de la migration, sont définies par le Ministère des affaires étrangères et par le Ministère de l’éducation. L’approbation est matérialisée par le tampon ”СОГЛАСОВАНО“ (APPROUVE), accompagné de la date de l’approbation et revêtue d’un sceau, représentant les armoiries de la République de Bélarus ;
  • un avis de l’approbation de l’invitation pour les études émise par le département de la nationalité et de la migration, envoyé par le courriel officiel du Ministère des affaires étrangères à l’établissement étranger. Cet avis doit comporter toutes les informations mentionnées à l’Annexe 4 de la Réglementation des visas.

Le visa est délivré pour une durée maximale de 90 jours

Activités religieuses – pour obtenir un visa il faut  présenter une sollicitation du Comité des religions et des nationalités auprès du Conseil des Ministres de la République du Bélarus, soit une sollicitation de l’organisme d’accueil, concertée avec le Comité des religions et des nationalités.

Visite des lieux d’inhumation – pour obtenir un visa il faut présenter une attestation de la Société biélorusse du Croix Rouge, soit des organisations locales, confirmant l’inhumation des parents proches du ressortissant étranger et le maintien de la tombe sur le territoire de la République du Bélarus.

Réalisation des programmes humanitaires, y compris la distribution  des aides, l’organisation de voyages pour les enfants, le bénévolat – pour obtenir un visa il faut présenter une sollicitation du Département des affaires humanitaires de la Direction des affaires du Président de la République du Bélarus ; soit une sollicitation des organes républicains du gouvernement et des organes exécutifs et administratifs locaux de  la République du Bélarus.

Activité professionnelle (avec le droit d’être embauché) – pour obtenir un visa il faut présenter l’original de la sollicitation d’une personne morale, approuvée par la division de la citoyenneté et de l’immigration du Ministère des Affaires Intérieures. Le visa est délivré pour une durée maximale de 90 jours

Exercice du journalisme — ce type de visa est destiné aux représentants des médias des pays étrangers dans le cadre de leur accréditation temporaire par le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus (еn savoir plus en anglais…)

  

LES VISAS DE LA LONGUE DURÉE – TYPE D

III. Les visas longue durée (type D) sont délivrés pour des entrées multiples sur le territoire de la République du Bélarus pour un délai jusqu’à un an avec le droit d’y résider 90 jours au maximum par année calendaire à compter de la date de la première entrée, sauf indication contraire des conventions internationales de la République du Bélarus, dans les buts déterminés par la teneur des documents qui accompagnent la demande de visa:

Si pendant les trois années précédant la demande le ressortissant étranger avait reçu un visa long séjour pour les affaires ou aux fins humanitaires, il peut se voir délivrer un visa long séjour pour un délai de 2 ans avec le droit de résider dans le pays jusqu’à 90 jours par année calendaire à compter de la date de la première entrée sur le territoire biélorusse pour les motifs énumérés dans les paragraphes mentionnés.

Si pendant les trois années précédant la demande le ressortissant étranger avait reçu un visa long séjour pour les affaires ou aux fins humanitaires pour une durée de plus d'un an, il peut se voir délivrer un visa long séjour pour un délai allant jusqu’à 3 ans avec le droit de résider dans le pays jusqu’à 90 jours par année calendaire à compter de la date de la première entrée sur le territoire biélorusse pour les motifs énumérés dans les paragraphes mentionnés.

affaires – documents suivants:

  1. une sollicitation originale de la personne morale sur du papier à en-tête, mentionnant la raison sociale ainsi que l’adresse postale et le numéro de téléphone de celle-ci. La sollicitation doit comporter également l’engagement de la personne morale à faire respecter par le ressortissant étranger les règles de séjour sur le territoire biélorusse, revêtu du sceau de la personne morale, conformément à l’Annexe 7;
  2. autres documents attestant de la nécessité de voyages fréquents durant le délai indiqué, p. ex., des copies du contrat (accord de coopération) entre une personne morale biélorusse d’une part, et un ressortissant étranger ou une personne morale étrangère qui l’emploie de l’autre part, qui démontrent le caractère permanent et stable des relations commerciales entre les parties; soit des documents de la personne morale biélorusse (y compris les actes constitutifs) qui attestent que le ressortissant étranger est le fondateur d’une organisation commerciale dans la République du Belarus, ou un employé d’une organisation étrangère possédant une filiale commerciale dans la République du Belarus, revêtu du sceau de la personne morale biélorusse ou de l’organisation étrangère ayant conclu un contrat (accord de coopération) avec une personne morale biélorusse, soit une copie reconnue conforme à l’original par un fonctionnaire du consulat.

Le point 2 peut ne pas s’appliquer aux ressortissants étrangers, ayant déposé de tels documents au consulat auparavant, si toutefois ce dépôt date de moins d’un an, ainsi qu’aux ressortissants étrangers qui se rendent en République du Belarus à la demande des institutions étatiques ou des organisations d’Etat, qui dépendent du Conseil de Ministres de la République de Belarus.

 

Les ressortissants des pays stables du point de vue migratoire, ayant déjà obtenu un visa d'affaires dans les trois ans précédant la demande, peuvent obtenir un visa d’affaires long séjour sans le dépôt obligatoire des documents énumérés dans le point 2, si l’existence de tels documents est mentionnée dans la sollicitation d’un visa long séjour – à la discrétion du fonctionnaire consulaire.

  1. Autres documents qui attesteraient des informations mentionnés dans la sollicitation, – en cas de besoin, à la discrétion du fonctionnaire consulaire.

Les documents mentionnés dans les points 1-3 peuvent être présentés en un seul exemplaire pour le dépôt simultané de dossiers de plusieurs ressortissants étrangers.

Le visa long séjour peut être délivré sur la sollicitation d’une filiale biélorusse de la société étrangère (y compris les banques), établie sur un formulaire conforme à l’Annexe 7 à la Réglementation des visas, aux fondateurs, dirigeants et employés de l’organisation étrangère (y compris les banques) ayant créé ladite filiale dans le but d’effectuer l’activité liée directement au fonctionnement de la filiale.

Participation aux évènements sportifs (culturels) – sur la présentation des documents suivants:

  1. Sollicitation originale d’une personne morale biélorusse, rédigée conformément aux exigences énumérées dans la partie 1 du sous-point 19.1 du point 19 de la présente Réglementation des visas;
  2. Documents qui attestent de la nécessité des voyages fréquents pendant le délai indiqué, p. ex., des copies du contrat (accord de coopération) entre une personne morale biélorusse d’une part, et un ressortissant étranger ou une personne morale étrangère qui l’emploie de l’autre part, qui démontrent le caractère permanent et stable des relations entre les parties; soit un agenda des évènements sportifs

Le point 2 peut ne pas s’appliquer aux ressortissants étrangers, ayant déposé de tels documents aux consulats auparavant, si toutefois ce dépôt date de moins d’un an, ainsi qu’aux ressortissants étrangers qui se rendent en République du Bélarus à la demande des institutions étatiques ou des organisations d’Etat, qui dépendent du Conseil de Ministres de la République du Bélarus.

  1. Autres documents qui attesteraient les informations mentionnés dans la sollicitation, – en cas de besoin, à la discrétion du fonctionnaire consulaire.

Les documents mentionnés dans les points 1-3 peuvent être présentés en un seul exemplaire pour le dépôt simultané de dossiers de plusieurs ressortissants étrangers. 

Privé – sur la présentation de l’un des documents originaux suivants:

  1. Invitation établie par un département de la nationalité et de la migration sur le formulaire spécifique conformément à l’Annexe 6 à la présente Réglementation des visas selon les modalités définies par le Ministères des Affaires Intérieures;
  2. Document attestant l’existence d’une résidence sur le territoire de la République du Belarus, – pour la délivrance d’un visa au propriétaire de la résidence et aux membres de sa famille;
  3. Contrat de services médicaux payants, conclu selon les modalités définies par les lois de la République du Belarus avec une organisation biélorusse qui dispense de tels services, attestant la nécessité des soins durant le délai indiqué, y compris une copie dudit contrat reçu par télécopie, – pour la délivrance d’un visa à la personne nécessitant des soins médicaux dispensés dans la République du Belarus, et, en cas de besoin, a la personne l’accompagnant;

La visite des lieux d’inhumation – sur la présentation d’une attestation sur le lieu d’inhumation des parents proches ou de l’époux (épouse) du ressortissant étranger – pour la délivrance d’un visa qui donne le droit de résider 90 jours au maximum à un ressortissant étranger dont un parent proche ou l’époux (épouse) est inhumé(e) sur le territoire de la République du Belarus, ainsi qu’aux parents proches et à l’époux (épouse) de ce ressortissant étranger.

Maintien des liens religieux – sur la sollicitation d’une organisation religieuse, établie sur un papier à en-tête, mentionnant le nom complet de l’organisation religieuse, ainsi que son adresse postale et son téléphone, revêtue par le sceau de ladite organisation. Cette sollicitation doit être accompagnée d’un engagement de l’organisation religieuse à garantir le respect par le ressortissant étranger des règles du séjour sur le territoire biélorusse, revêtu par le sceau de l’organisation religieuse, établie conformément à l’Annexe 7 à la présente Réglementation des visas.

Réalisation des programmes humanitaires, y compris la distribution des aides, l’organisation des soins médicaux pour les enfants, le bénévolat – sur la présentation de la sollicitation originale du Département des affaires humanitaires de la Direction des affaires du Président de la République du Belarus; soit une sollicitation d’autres organes républicains habilités par la législation biélorusse en vigueur.

Exercice du journalisme — ce type de visa, destiné aux représentants des médias des pays étrangers dans le cadre de leur accréditation permanente par le ministère des Affaires étrangères de la République du Belarus, ainsi qu’aux les membres de leurs familles – est délivré sur l’ordonnance écrite de la direction consulaire principale du Ministère des Affaire Etrangères pour le délai de l’accréditation.

Activité professionnelle (avec le droit d’être embauché) – pour les ressortissants des pays stables du point de vue migratoire, sur la sollicitation originale d’une personne morale biélorusse, ou d’une filiale biélorusse d’une personne morale étrangère (y compris les banques) conformément aux modalités énumérées à l’Annexe 7 à la présente Réglementation des visas et l’un des documents suivants:

  • Copie certifiée conforme par un notaire de la République du Belarus d’une autorisation d’exercer une activité professionnelle délivrée au ressortissant étranger ou à la personne sans nationalité par le département de la nationalité et de la migration de la direction principale des affaires intérieures de la comité exécutive municipale de Minsk, ou par la direction des affaires intérieures du comité exécutif régional;
  • Avis de la section de la nationalité et de la migration sur la délivrance au ressortissant étranger d’une autorisation spécifique d’exercer une activité professionnelle sur le territoire de la République du Belarus, envoyée à l’entité étrangère par le courriel officiel du Ministère des Affaires Etrangères;