L'ENVIRONNEMENT COMMERCIAL AU BÉLARUS
1. Création d'une société / représentation d'une société étrangère
Durée de l'inscription – 1 jour
Ouverture d'un compte bancaire – 1 jour
Fonds statutaire (min.):
Société à responsabilité limitée – non
Société anonyme – environ 3 400 euros
Représentation d'une société étrangère sans droit d'exercer une activité économique — non
Présence obligatoire d'une adresse enregistrée – oui
Possibilité de nommer un dirigeant étranger – oui
2. Autorisations spéciales pour certaines activités
Licences / certificats / attestations – sur certaines activités.
3. Taux d'imposition
TVA – 20 %
Impôt sur les bénéfices – 18%
Impôt social (payé par l'employeur avec le montant du salaire) – 35%
Impôt sur le revenu – 13%
Impôt immobilier – 1%
Impôt sur le système d'imposition simplifié (au lieu de l'impôt sur le revenu et la TVA) – de 3% à 5% du produit.
Accord entre le Bélarus et la France en vue d’éviter la double imposition des revenus – Convention entre le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques et le Gouvernement de la République Française – oui, signée le 04.10.1985.
Taux de l'impôt sur le revenu perçu au Bélarus, payé au résident français du Bélarus:
– pourcentage – 10 %;
– redevance – au Bélarus ne sont pas imposés;
– dividendes – 12 %.
Accords entre le Bélarus et d'autres pays (UE, États-Unis, Royaume-Uni) en vue d’éviter la double imposition des revenus – oui
4. Régimes fiscaux spéciaux
Parc de Haute Technologie
Zones franches
Parc industriel sino-bélarusse «Great Stone»
5. Acquisition de droits immobiliers par des sociétés étrangères et par leurs filiales bélarusses
Bâtiments, locaux, etc. – oui
Parcelles de terrain: location jusqu'à 99 ans; propriété – seulement sur la base d'un contrat d'investissement pour la mise en œuvre d'un projet d'investissement.
6. Réglementation douanière
Dédouanement et paiement des droits de douane lors de l'importation/exportation de marchandises de / vers l'état de l'UE – oui.
Dédouanement et paiement des droits de douane lors de l'importation/exportation de marchandises de / vers la Russie, Kazakhstan, Arménie – non.
7. Accord entre le Bélarus et la France sur l’encouragement et la protection réciproques des
investissements – oui, signée le 28.10.1993.
Les investisseurs ont droit à une protection judiciaire.
Le différend relatif aux investissements peut être examiné par le tribunal du Bélarus, par l'arbitrage du règlement d'Arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), dans un autre arbitrage commercial convenu par les parties. Les sentences arbitrales peuvent être exécutées sur le territoire du Bélarus.
