Bélarus finalise la ratification de la Convention MEDICRIME
28.09.2020 г.Le 28 Septembre 2020 le Bélarus finalise la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME).
La Convention MEDICRIME constitue un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. La Convention met l’accent sur le rôle clé de la coopération nationale et internationale entre des États afin d’assurer la protection de la santé publique.
La contrefaçon des produits médicaux et la criminalité associée menacent le droit à la vie. Elles ont pour effet d’ébranler la confiance du public dans les systèmes de santé et dans leurs autorités de surveillance. La Convention définit le recours au réseau internet pour la distribution de produits contrefaits comme une circonstance aggravante appelant des mesures juridiques adaptées.
La Convention entrera en vigueur à l’égard du Bélarus le 1er janvier 2021. Le Bélarus est le 4ème État non-membre du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la Convention MEDICRIME.
