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INVESTISSEMENTS A LA REPUBLIQUE DU BELARUS

 INVESTISSEMENTS A LA REPUBLIQUE DU BELARUS. AVANTAGES FISCAUX ET DEFISCALISATION.

 

 

 

1.      CONTRAT D’INVESTISSEMENT

 

Conformément à l'art. 45 du Code d’investissement  les Parties d’un contrat d'investissement sont la République du Bélarus représentée par le Gouvernement de la République du Bélarus ou un organisme républicain de gestion d’Etat autorisé par ce dernier (organismes d'Etat subordonnés au Gouvernement de la République du Bélarus) d'une part, et des investisseurs nationaux et (ou) étrangers d'autre part.

Un contrat d'investissement est une forme répandue d'investissements directs permettant à l'investisseur et au Gouvernement de la République du Bélarus de définir les garanties et les préférences individuelles dans chaque cas particulier.A la fin  de 2012  rien qu’à Minsk 141 contrats d'investissement d’une valeur d'environ 3,5 milliards de dollars ont été signés. En 2013 il est prévu d'attirer au pays rien que des investissements étrangers pour 4,5 milliards de dollars.

 

1. Réglementation juridique:

·        Code d’Investissements de la République du Bélarus du 22.06.2001 № 37-3

·        Décret du Président de la République du Bélarus du 06.08.2009 № 10 «Sur  la création de conditions supplémentaires pour l'activité d'investissement dans la République du Bélarus»

·         Décision du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 06.08.2011 № 1058 «Sur les mesures à mettre en œuvre le Décret du Président de la République du Bélarus du 6 Juin 2011 № 4»

·        Code fiscal de la République du Bélarus

 

Les exonérations fiscales et douanières

·        Construction des objets en parallèle avec le développement de la documentation du projet pour chaque étape de la construction

·        Provision de lotissements pour la location  sans enchères

·        Exemption de paiement pour le droit de louer d’un lotissement

·        Définition d’une société de projet principal sans adjudication, définition d’un  sous-traitant général, d’organisations sous-traitants  de projets, d’organisations de contruction, etc.

·        Exonération de la TVA et des impôts sur le revenu dans d’une cession gratuite de grands objets de contruction et des locaux isolées pour la mise en œuvre du projet d'investissement

·        Exonération de remboursement de pertes  agricoles et forestière causés par la saisie de terres

·        Exonération  des droits de douane (conformément aux obligations internationales de la République du Bélarus) et de la taxe sur la valeur ajoutée perçus par les autorités douanières à l'importation dans le territoire de la République des équipements technologiques  (accessoires et pièces détachées) pour leur utilisation sur le territoire de la République du Bélarus dans le cadre d’un projet investissement

 

3.    Conditions obligatoires

Approbation du contrat avec les pouvoirs publics

·        Expertise juridique obligatoire d’un projet  d'investissement

·        Existence d’un objet, d’un volume et de calendrier d’investissements aussi bien que des délais de réalisation d’un projet d’investissement et de durée d’un contrat d’invesstissement

·        Droits et obligations de l'investisseur ( investisseurs) et de  la République du Bélarus — Parties d’un contrat d'investissement;

·        Responsabilité des Parties d’un  contrat d'investissement en cas du non-respect de ses conditions

·        Obligation de confidentialité de l'information

·        Ordre et l'autorité de la résolution des différends entre les Parties d’un accord d'investissement liées aux dispositions d’un contrat d'investissement.

 

2.    ZONE ECONOMIQUES LIBRES (ZEL)

 

Durant les années 1996-2002  6 ZEL ayant pour le total de superficie de plus de 200 m carrés sont crées, elles ont un  régime juridique spécial prévoyant  des conditions pour les activités d’investissement et d’entreuprenariat  plus favorables qu’habituellement établies . Le but de création des ZEL  est l’attraction d’investissements  dans la création et le développement des industries axées sur l'exportation et à la base des technologies affranchies d'importation et de nouvelles et hautes technologies.

Les ZEL  “Brest” et “Gomel-Raton” sont mises en place pour une période de 50 ans, les ZEL  “Minsk”, “Vitebsk”, “Moguilev” et “Grodnoinvest”  sont créées pour une période de 30 ans.
Au 1er Janvier 2012 les ZEL comprennent  350 personnes  qui emploient  plus de 65 mille personnes. Ils mettent en œuvre des projets avec des investissements de plus de 560 millions de dollars en provenance de plus de 40 pays du monde.

 

1. Réglementation juridique

 

·        Accord sur les zones économiques  libres (spéciales, particulières) économiques sur le territoire douanier de l'union douanière et le régime douanier de la zone libre du 18.06.2010 (États membres de l'Union douanière)

·         Loi de la République du Bélarus du 7 décembre 1998 № 213 -3  «Sur les zones économiques libres»

·        Décret du Président de la République du Bélarus du 20 Mars  1996 № 114 «Sur les zones économiques libres dans la République du Bélarus»

·        Décret du Président de la République du Bélarus  du 9 Juin  2005 №262 «Sur certaines questions de zones économiques libres dans la République du Bélarus»

·        Décision du Conseil des ministresdu 21 mai  2009 № 657 «Sur l'approbation des dispositions relatives aux zones éсonomiques libres  et les modifications aux décrets du Conseil des ministres (la reconnaissance de certains d'entre elles caduques) sur le fonctionnement des zones économiques libres»

·        Code fiscal de la République du Bélarus, chapitre 42 «Particularité d’imposition dans les zones économiques libres»

 

2.    Avantages fiscaux et douaniers

·       Exonérés de l'impôt foncier les lotissements donnés aux résidents des ZEL pour la période de construction de jusqu'à 5 ans

·       Au cours des 7 ans à compter de la date d'enregistrement en tant que résident sont exonérées:
 — de l’impôt sur le  revenu — le revenu provenant de la vente de biens (travaux, services) de la propre réalisation
-impôt sur ​​les autres revenus est versée au taux réduit de 50% (soit 9% au lieu de 18%)
-taxe foncière sur les bâtiments et installations dans la ZEL

·       Le taux de TVA est de 10% sur le volume de transactions des marchandises de la propre production substituant  des importations (en conformité avec la liste de Conseil des ministres) jusqu’à 2017

·       Avantages fiscaux  ne s'appliquent pas aux services de restauration, les activités dans le domaine du jeu, les activités de l'organisation et le déroulement  des jeux électroniques interactifs, les activités commerciales, de vente et d’achat, les opérations avec les valeurs, les banques et les sociétés d'assurance.

 

 

3. Autres avantages

·        Exonération de droit d ‘Etat  pour la délivrance de permis de  travail aux  étrangers à l'activité professionnelle au Belarus

·        Exonération  du paiement de compensation suite à la suppression de la flore à la construction des objets d’investissement dans le cadre d’une ZEL

·        Exonération d’une obligation de payer  pour le droit de conclure un bail de lotissements  dans le cadre d’une ZEL

·        Priorité aux dépenses liées à la création de l’infrastructure d'ingénierie et de transport financées aus frais du Programme d'investissement de l'Etat et les budgets locaux, si le projet d'investissement est de  plus de 10 millions d’euro

·        Résidents sont couverts par les garanties des droits des investisseurs et la protection des investissements

 

 

4.Condition de participation

·        Entité juridique ou entrepreneur  individuel  enregistrés dans la République du Bélarus avec l'emplacement dans le cadre d’une ZEL

·        Plan d'affaires pour la mise en œuvre du projet d'investissement pour un montant non moins d’ un million d'euros, avec la création ou le développement de la production visant  l'exportation ou  la substitution de l'importation

·        Administration d’une ZEL prend décision de l’inscription en tant qu’un résident d’une ZEL

·        Administration d’une ZEL et le résident  signent  un accord sur les conditions d'activité dans la ZEL (termes et conditions de réalisation d’un projet d'investissement)

·         Dans le cadre de ZEL il est  interdit de produire  de boissons alcoolisées, à l'exception du champagne, des vins et de la bière, de la production du tabac, l'activité loterie,etc

5.    Exemples de réussite

·       Entreprise conjointe «Santa Braemar» SARL (Allemagne, République du Bélarus), le traitement des fruits de la mer- un leader absolu des marchés du Bélarus et la CEI. Les produits de la société sont exportés vers l'UE, les États baltes, les Etats-Unis, le Canada, l’Israël, le Liban, la Géorgie et la Nouvelle-Zélande. En 2011 – cette marque devient la marque nationale la plus chère.

 

 

3.     PARC DE HAUTES TECHNOLOGIES (PHT)

 

Au cours des dernières années, le secteur IT a obtenu  un soutien d’Etat très important  et est devenue l'une des priorités de l'économie biélorusse. En 2005 il est signé un décret № 12 «Sur le parc de haute technologie», créée dans le but de créer des conditions favorables pour le développement des logiciels et des technologies indormatiques et de communication dans  la République du Bélarus (Bélarus “Silicon Valley”).
109 entreprises sont résidents  du PHT, le nombre total d'employés est de plus de 12.500 personnes. Les clients du PHT  comprennent des sociétés provenant de 50 pays, plus de  80% de logiciels réalisés dans le PHT est exporté, 45% est fourni aux Etats-Unis et au Canada, 30% en Europe, 20% en Russie et la CEI. Au cours des six mois de 2012, le PHT a créé des logiciels pour plus de 1,2 milliards de roubles bélorusses, soit de plus de 50% de plus que dans la même période l'an dernier. Et depuis six ans, grâce à la création du PHT l’exportation des logiciels biélorusses  a augmenté de plus de 2.000% à près de 800 millions de dollars.
La Durée d’un régime de droit spécial est de 15 ans, soit jusqu’à 2020.

 

1.    Réglementation juridique

·        Décret du Président de la République du Bélarus du 22 septembre 2005 № 12 «Sur le Parc des hautes technologies" (avec le règlement sur ​​le PHT)

·        Décision du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 27.03.2006 N 403 «Sur certaines dispositions du décret présidentiel du 22 septembre, 2005 № 12»

·        Décision du conseil municipal des députés de Minsk du  13 Octobre 2005 № 194 «Sur l'administration fiscale préférentielle du Parc de hautes  technologies et des résidents du «Parc de hautes technologies»

·        Décret du Président de la République du Bélarus du 30 août  №392 «Sur certaines questions de fiscalité des résidents du Parc des hautes technologies»

·        Code fiscal(art. 96, 149, 173)

·        Décret du Président de la République du Bélarus du 31.01.2006 № 65 «Sur l'approbation de la Charte de l'administration du Parc des hautes technologies»

2.    Avantages fiscaux et douaniers

·        Exonérations de l’:

-Impôt sur le revenu

-TVA sur la vente de biens (travaux, services) sur le territoire de la République du Bélarus (sauf pour les exportations de marchandises, y compris les pays de l'Union douanière)
-Taxe foncière sur les bâtiments et les structures d'habitants située dans le PHT

-Impôt foncier sur les terrains du PHT  pour la période de construction des bâtiments par les  résidents jusqu’à  trois ans

·        Impot sur le revenu des employés du résidents -9% (taux global-12%)

·        Droits de douane et de la TVA à l'importation de l'équipement technologique, des accessoires ou pièces de rechange à utiliser exclusivement sur le territoire de la République du Bélarus pour des projets d'investissement (avec avis  de l’Administration du PHT)

·        Impôt sur le revenu des organisations étrangères ayant l’activité dans la République du Bélarus par le biais d'une représentation permanente, en dividendes et redevances (royalty) — 5% (taux global — 12% et 15%)

·        Droit d’off-shore au payment des dividendes aux fondateurs du résidents du PHT

·        Droit d’impôts locaux et de taxes

3.    Autres avantages

·        Le loyer pour la location d'immeubles appartenant à l'Etat dans le PHT est réduit de  deux fois

·        Exemption  de la vente obligatoire des recettes en devises (en règle générale, 30% des recettes en devises étrangères sont sous réserve de vente obligatoire de devises étrangères sur le marché intérieur)

4.    Conditions de participation

·        Une entité juridique ou entrepreneurs individuels enregistrés dans la République du Bélarus

·        Activité dans les secteurs précis (développement et l'exportation de logiciels, etc)

·        Résidence de la société dans le PHT n’est pas obligatoire

·        Soumission d’un projet d’affaires à l’Administration du PHT

·        Le conseil de surveillance prend une décision sur l'enregistrement en tant que résident

·        Le résident du PHT  et l’Administration du PHT concluent un accord sur les conditions de travail du résident du PHT (frais de 1% du chiffre d'affaires, le loyer des bâtiments, etc)

5.    Exemples de réussites

·         EPAM Systems — le plus grand créateut de  logiciels, un des principaux acteurs dans le domaine de la consultation en technologies informatiques. Le personnel est au nombre de  7000 professionnels de l'informatique effectuant des projets dans plus de 30 pays. Les succursales sont situées dans la République du Bélarus, de la Russie, l’Ukraine, le Kazakhstan, les Etats-Unis, la Hongrie, la Pologne, le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Suède, la Suisse.La recette de la société à la fin du deuxième trimestre s’est chiffré à 103,8 millions de dollars, s’étant augmentée de 10 % en comparaison avec le premier trimestre 2012 et de 30 % en comparaison avec le deuxième trimestre 2011. EPAM Systems — la première société avec des racines biélorusses représentés sur le New York Stock Exchange (IPO 8 février 2012).

4.     PARC INDUSTRIEL SINO-BIELORUSSE  (PISB)

Le PISB est un projet à la fois privé et d’Etat qui est planifié pour la création tenant compte la meilleure expérience semblable au Parc Sino-Singapourien dans la ville de Suzhou. Le PISB est une zone économique préfentielle crée aux alentours de l’aéroport National de Minsk ayant la superficie de  80 km carrés environ avec un régime juridique spécial avec un délai de 50 ans. Le développement du PISB sera assuré par une société biélorusso-chinois qui mettre en disposition des lots de terrain et des infrastructures réalisés  par l'Etat jusqu’aux frontières du Parc.

Sur le territoire du PISB des objets de production de haute technologie et  orientés vers l'exportation dans le domaine du génie mécanique, de la biomédecine, l’électroménager et  l'électronique, etc. La durée du projet- 30 ans, le coût estimatif — 30 milliards de dollars, le nombre d'employés — 600 mille personnes.

1.    Réglementation juridique

·        Décret du Président de la République Belarus du  5 Juin 2012 № 253 «Le parc industriel sino-biélorusse»

·        Accord entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur le parc industriel sino-biélorusse du  18.09.2011

·        Dispositions sur le PISB approuvé par le Conseil des ministres du 16.08.2012 № 756

·        Décision du Conseil Régional de députés de Minsk du 26.06.2012 № 176 «Sur les amendements et modifications à la décision du Conseil Régional des députés de Minsk du 23 Décembre 2010 №49»

2.    Avantages fiscaux et douaniers

 

·        Exemption  de la date d'enregistrement des résidents et pour les 10 prochaines années de:
-impôt sur le revenu
-impôt sur les propriété
-impôt foncier

-charges locaux

·        Au cours des 10 prochaines années à payer ces taxes au taux réduit de 50%

·        Impôt sur les dividendes versées aux  fondateurs des sociétés résidentes — 0% pendant 5 ans

·        Impôt sur ​​le revenu des sociétés étrangères sans représentation permanente dans la République du Bélarus, versé par les résidents du royalty — 5% jusqu’à 2027 (taux global — 15%)

·        Impôt sur le revenu des employés — 9% jusqu’à 2027 (taux global — 12%)

·         Marchandises importées pour la mise en œuvre des projets d'investissement sont exonérées des droits d'importation et de la TVA

·        Lors de l'établissement de nouveaux impôts, taxes, droits ils ne sont pas à payer

5.    Autres avantages

·        Absence d’obligation de verser les  primes d'assurance à payer pour les avantages du personnel (autres que certaines partie normative)

·        Exemption  du paiement de la redevance pour la délivrance de permis pour l'emploi de travailleurs étrangers

·        Exemption  de la vente obligatoire des recettes en devises (en règle générale, 30% des recettes en devises étrangères sont sous réserve de vente obligatoire de devises étrangères sur le marché intérieur)

·        Exemption  de contributions au fonds d'innovation

·        Les résidents sont  couverts par les garanties des droits des investisseurs et la protection des investissements

6.    Conditions de participation

·        Société — une entité juridique de la République du Bélarus située au PISB ou crée au PISB

·        Mise en œuvre dans le PISB de projets dans les domaines de l'électronique, la chimie fine, de biotechnologie, l'ingénierie et les nouveaux matériaux, d'autres projets – sous réserve d’approbation par le Conseil des Ministres

·        Volume d’investissements — au moins 5 millions de dollars

·        Inscription en tant que résident du PISB par le l’administration du PISB

·        Les avantages ne sont pas appliqués aux banques, aux organisations n’appartenant pas aux secteurs de credit et banque, aux compagnies d’assurance, aux organisations de commerce, organisations de loterie, d’industrie de jeu, celles qui ont l’activité de l'organisation et le déroulement  des jeux électroniques interactifs.